J.O. 14 du 17 janvier 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 01302
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 janvier 2004 relatif à une régie d'avances
NOR : MAEA0320497A
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 janvier 2004, le montant de l'avance à consentir au régisseur près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg est fixé à 400 EUR.